Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent
pour toutes les commandes entre RDM Publicité SARL, (vendeur)
et le client (l’acheteur).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur
des présentes (CGV) qui prévalent sur tout autre document de
l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre
Société. Tout autre document, notamment catalogues, prospectus,
publicités, n’a qu’une valeur informative, indicative et non
contractuelle.

Normes commandes

Le client s’engage à fournir, dans les délais xés par RDM Publicité SARL
les éléments de travail nécessaires à l’exécution de sa commande, notamment
les fichiers et épreuves calibrées, conformes à la notice technique tenue à sa
disposition par RDM Publicité SARL, ainsi que d’éventuelles listes pour le colisage
et la répartition. L’acheteur est seul et entièrement responsable de la bonne
qualité et de la validité des éléments mis à disposition de RDM Publicité SARL.
Les éléments de travail préparatoires conés par le client ne sont garantis
contre aucun risque et doivent être assurés par le client. RDM Publicité SARL
n’est pas responsable des dicultés que pourraient entraîner l’usage des matières
premières et documents conés par le client. Le «Bon à tirer» signé par le client
exonére RDM Publicité dans la limite de ce qui y est stipulé.
Certains travaux peuvent être sous-traités. Cet état de fait ne pourra pas être
reproché à RDM Publicité.
Toute demande de modication d’une commande doit être faite par écrit et être
acceptée par notre Société. Une telle demande peut impliquer une modication
du prix et des délais de livraison.

Délais de livraison

Les délais d’exécution et de livraison stipulés n’engagent RDM Publicité qu’à la
condition que le client et/ou ses mandataires/prestataires respectent également
leurs obligations, notamment, les conditions de paiement et de versement des
acomptes, la fourniture à temps des spécications techniques et de mise à
dispositions des fichiers. Nos retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune
pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande.
Les clauses pénales gurant sur les papiers commerciaux de nos clients n’ont aucune valeur.
En cas de force majeure entravant l’exécution de la commande, notre société préviendra
le client par écrit dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat
étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité. Le client peut choisir
de faire exécuter sa commande par un autre prestataire, sans préjudice à notre charge.
La mise à disposition des marchandises ou des colis au client dans nos locaux
entraîne le transfert des risques à sa charge. Les marchandises produites ores colis
doivent être enlevés dès mise à disposition après quoi le prestataire est fondé
à facturer des frais de stockage. Dans le cas où le transport est vendu avec l’impression
et/ou le colisage, le transfert des risques s’eectue à la livraison.

Données électroniques

RDM Publicité SARL n'assume aucune responsabilité pour la perte de données
des tiers électroniques fournis par le client. Le client doit conserver les données
originales. RDM Publicité SARL décline toute responsabilité en cas de problème d'impression
lié à un fichier original fourni par le client.

Droit de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les modèles d’illustrations et des textes mis
à la disposition de RDM Publicité SARL par le client sont eectuées sous la condition et
la supposition que le client est en possession des droits de reproduction correspondants.

Finances

Nos ores mentionnent le délai de validité du document.
Nos Factures mentionnent les délais de paiement. Le prix
est payable en espèces, par virement bancaire ou postal.
Notre société se réserve le droit de demander un ou des
acomptes. Notre société se réserve le droit de refuser une
commande et/ou de diérer les commandes en cours, en cas
de Factures impayées.
Le transfert de propriété des marchandises ne s’eectue
qu’après paiement complet de la facture.

Contestations

La réception sans réserve par le client ou son mandataire/prestataire
couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
Toute réserve, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée
par notre société que si elle est eectuée par écrit dans
le délai de 5 jours ouvrables dés le transfert des risques.
Les réclamations liées au transport doivent être adressées
à la société concernée dans un délai de 3jours.
ll appartient à l’acheteur de fournir toutes les justications
quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre
Société se réservant le droit de procéder, directement ou
indirectement, à toute constatation et vérication sur place.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration du délai de 5 jours,
le client ne pourra plus invoquer la non conformité des produits,
à quel titre que ce soit. La réclamation eectuée ne suspend pas
le paiement par le dient des marchandises concernees.
La responsabilité de notre société ne peut être engagée que dans
les conditions du droit commun, l’acheteur devant prouver tant
le dommage que la causalité avec l’action du prestataire ou celle
du transporteur si celle-ci a été vendue avec la prestation. ll est
expressément reconnu que compte tenu des aléas techniques
existant dans son domaine d’activité et connu tant de la profession
que des clients, l’obligation de RDM Publicité SARL ne peut pas être
qualiée d’obligation de résultat.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés,
conformément à la loi, les usages, lajurisprudence ; cette
garantie ne s’applique qu’aux parties de produits entièrement
fabriquées par notre Société. La défectuosité d’une partie
des marchandises ne peut motiver le rejet total de la commande.
Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client ne
nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 48 heures à part
de sa découverte. ll lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Démarches administratives

Les demandes et Frais d'autorisations auprès des organismes
administratifs (communaux, cantonaux) sont de la responsabilité
et à la charge du client sauf accord contractuel préalable.

Droit

Les présentes CGV sont soumises au Code Suisse
des Obligations.

Fortjuridique

Le fortjuridique est à Yverdon-les-Bains.

RDM Publicité Sàrl
Avril 2020